Communiqué
Paris, le 31 août 2017
Après 3 mois de concertation, le gouvernement vient de présenter les ordonnances relatives à la modernisation du dialogue social.
Des avancées indéniables
La Fondation Concorde salue tout d'abord le fait que les TPE et PME, véritable poumons de l'économie française soient placées au coeur de cette loi.
Les dispositions prévues marquent la volonté de simplifier notre code du travail pour redonner confiance et visibilité aux entrepreneurs dans leurs rapports avec leurs salariés. La réduction des délais de recours à 12 mois, la mise en place d'une lettre de licenciement type ou le plafonnement des indemnités prudhommales, tout est fait pour réduire l'incertitude sociale des entreprises.
Le dialogue social bénéficie d'un nouveau souffle en permettant aux petites entreprises de réaliser des accords défensif et de discuter des conditions de travail en interne.
De même, la sécurisation et le développement du télétravail est une excellente nouvelle pour les salariés et permettra de développer de nouvelles formes de travail.
La modification du périmètre d’appréciation dans le cadre d’un licenciement économique quant à elle va permettre une amélioration de l'attractivité du territoire français pour les entreprises étrangères.
Des limites regrettables
Néanmoins, il est à regretter que les branches bénéficient d'un rôle prépondérant dans ce nouveau dialogue social. Les salariées étaient en mesure d'attendre une décentralisation de la décision plus importante au vu des annonces faites en ce sens lors de l'élection présidentielle.
De même, nous pouvons regretter que le mouvement de modernisation de la vie politique enclenché au début de l'été ne soit pas étendu aux syndicats, en mettant fin au monpole syndical au premier tour des élections professionnelles.
La Fondation Concorde salue la volonté réformatrice du gouvernement qui s'attaque aux lourdeurs administratives de notre code du travail. Cette nouvelle loi travail est équilibrée et permet de combler une partie du retard que nous avons pris par rapport à nos partenaires européens. Bien loin d'être un coup d'Etat social, elle permet de flexibiliser les rapports sociaux au sein des entreprises tout en garantissant une sécurisation importante pour les salariés.